Centre international d'études
pour la conservation et la
restauration des biens culturels
L'Italie ratifie l'amendement à l'…

L'Italie ratifie l'amendement à l'Accord de siège

Italy Ratifies Amendment to Headquarters Agreement

La Chambre des députés italienne a donné son feu vert en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de l'échange de lettres entre l'Italie et l'ICCROM. Cette décision fait suite à l'approbation du Sénat. La Députée Mirella Emiliozzi (membre du Mouvement 5 étoiles) déclare : « Le maintien du siège de l'ICCROM dans notre pays revêt un grand intérêt et une importance particulière. »

L'approbation finale a été donnée à l'unanimité le 6 novembre à la Chambre des députés, avec 474 voix en faveur du projet de loi déjà approuvé par le Sénat. Cette mesure ratifie un accord conclu par échange de lettres entre l'ICCROM et l'Italie, le 17 mars 2017, lequel modifie l'Accord de siège du 27 avril 1957 signé par l'UNESCO et l'Italie concernant l'établissement et le statut juridique de l'ICCROM sur le territoire italien.

Cette nouvelle coïncide avec le 60ème anniversaire de la mise en service du Centre en Italie.

« Considérer l'ICCROM comme l'une des premières institutions des Nations Unies à s'être établie en Italie, grâce au prestige et à la prééminence incontestés dont jouit notre pays dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel, ainsi que d'un point de vue économique, garantit des retours liés à la fourniture de biens et à la prestation de services par les entreprises du pays, ainsi que ceux liés au personnel international résidant en Italie. Le maintien d'un siège social dans notre pays revêt un grand intérêt et une importance particulière », a souligné la députée Mirella Emiliozzi du Mouvement cinq étoiles, en présentant cette disposition.

 

La mesure

Le projet de loi étend les privilèges et immunités de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des Nations Unies à tout le personnel, sans exception. Bien que le Gouvernement italien ait ratifié la Convention en 1985 et inscrit l'ICCROM sur la liste des institutions jouissant des privilèges et immunités en 1992, il a été demandé qu'un accord supplémentaire soit rédigé afin de garantir l'interprétation correcte de la Convention par rapport à l'Accord de siège de l'ICCROM.

Alors que l'accord a été signé le 17 mars 2017, la possibilité d'aller de l'avant a été interrompue par un changement de législature en Italie à la fin de cette même année. La nouvelle législature a finalement permis l’aboutissement du processus.

La Vice-Ministre des Affaires étrangères, Emanuela Claudia Del Re, a préannoncé le résultat positif lors de la session inaugurale de l'Assemblée générale de l'ICCROM, le 30 octobre, déclarant que « Le processus de ratification parlementaire de l'amendement à l'Accord de siège a maintenant atteint son stade final à la Chambre basse et s’avère sur le point de se terminer. Grâce à cette ratification, l'ICCROM obtiendra enfin la reconnaissance et le statut juridique prévus par la Convention sur les privilèges et immunités de 1947. »

 

Ce qui a été présenté

Le rapport illustratif présenté à la Chambre des députés indique que l'ICCROM est :

  • une organisation intergouvernementale, l'une des premières institutions du système des Nations Unies à s'être établie en Italie grâce au prestige incontesté dont jouit notre pays dans le domaine de la restauration et de la conservation du patrimoine culturel. Malgré sa taille réduite, l'ICCROM représente 137 États membres et participe depuis plus d'un demi-siècle à la formation des personnes et à la protection du patrimoine culturel, secteurs auxquels l'Italie attache traditionnellement une grande importance et qui nous offrent une visibilité au niveau international. D'un point de vue économique, la présence de l'ICCROM dans notre pays garantit également des revenus liés à la fois à la fourniture de biens et la prestation de services par des entreprises nationales et à la part des revenus du personnel de l'Organisation dépensée en Italie. Le maintien du siège de l'ICCROM en Italie et ce que cela représente pour notre pays est pertinent pour les intérêts partisans.